Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification des articles 24, 24-1 et 24-2 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
Résumé L'article modifie et ajoute des articles à un décret existant.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 24 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 24-1, Art. 24-2 > >
1 version
2 créés
1 modifié