Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux comités santé, sécurité et conditions de travail
Résumé Le décret renomme les comités pour mieux protéger les travailleurs.
Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » et les mots : « comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
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