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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998

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Article 12

Modification de la composition de la commission des salariés

JORF n°0187 du 13 août 2022

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 11 du décret n° 98-596

Résumé L'article 11 change les noms et les règles pour choisir les membres de la formation locale en santé et sécurité au travail.

L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « au comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les organisations syndicales mentionnées aux alinéas précédents désignent les membres titulaires siégeant à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail parmi les membres titulaires et suppléants siégeant au comité local unique. Les représentants suppléants, que chacune désigne librement, doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité définies à l'article 16. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 11 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, lesmots : « au comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » ;

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les organisations syndicales mentionnées aux alinéas précédents désignent les membres titulaires siégeant à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail parmi les membres titulaires et suppléants siégeant au comité local unique. Les représentants suppléants, que chacune désigne librement, doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité définies à l'article 16. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».