Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition et des missions de la commission « emploi et formation »
Résumé La commission « emploi et formation » doit maintenant examiner des sujets précis.
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-La commission “ emploi et formation ” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 2°, 3°, 5°, 6° et 9° de l'article 21 et de l'article 23. »
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