Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des terminologies relatives aux comités de santé, sécurité et conditions de travail
Résumé Les noms des comités de santé changent pour 'formation spécialisée en santé'.
A l'article 34, les mots : « le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » et les mots : « comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” » sont remplacés par les mots : « formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ».
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