Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 17 du décret n°98-596
Résumé Les aides aux entreprises sont revues chaque année pour rester utiles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié