Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Résumé Un décret de 2022 modifie les règles des valeurs locatives des locaux professionnels, définies dans un décret de 1998.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 > > Art. 36 > >
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