Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R523-19

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Renforcement des instructions du préfet pour les projets d'aménagement

Résumé. Le préfet de région doit maintenant demander à l’aménageur de préciser les impacts de ses projets sur le sous-sol avant d’émettre des instructions.

A modifié les dispositions suivantes :

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