Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R523-26

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Ajout d'une règle pour les diagnostics archéologiques locaux

Résumé. Les collectivités locales peuvent maintenant demander à gérer des diagnostics archéologiques sur leur territoire, avec une réponse du préfet sous sept jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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