Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence à l'article R. 545-37
Résumé Le texte de loi R. 545-37 change pour parler de R. 545-50-2 au lieu de R. 545-50.
A l'article R. 545-37, la référence à l'article R. 545-50 est remplacée par la référence à l'article R. 545-50-2.
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