Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives au Code du patrimoine
Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées au Code du patrimoine.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R510-1 > >
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