Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Sct. Section 4 : Acquisitions, Art. R541-21

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Modification des conditions d'acceptation des biens archéologiques

Résumé. Le préfet de région peut désormais accepter ou acheter des biens archéologiques pour les conserver et les rendre accessibles aux chercheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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