Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret
Résumé Les ministres de l'économie et de la culture doivent suivre ce décret et le publier.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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