Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021

Article 24

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Article 24

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Charges ministérielles

Résumé. Les ministres de l'économie et de la culture doivent faire appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Source : Légifrance