Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R522-4

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Précision de la responsabilité pour la communication des informations sur les sites archéologiques

Résumé. Le décret précise que seul le service chargé des recherches archéologiques sous-marines doit communiquer les informations sur les sites archéologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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