Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R524-27-1

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Mise à jour des références légales pour les fouilles archéologiques

Résumé. La référence légale pour les zones d’aménagement concerté et les lotissements soumis au permis d’aménager est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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