Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence légale dans un article du code de l'urbanisme
Résumé Une référence dans une loi sur l'urbanisme est modifiée pour pointer vers une autre loi.
Au troisième alinéa de l'article R. 524-27-1, les mots : « en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ».
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