Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R523-35

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Transmission obligatoire de la convention de diagnostic archéologique

Résumé. L'opérateur doit maintenant envoyer la convention de diagnostic archéologique au préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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