Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de référence entre les articles R. 524-19 et R. 523
Résumé L'article 12 modifie une référence dans un autre article.
A l'article R. 524-19, la référence à l'article R. 523-45 est remplacée par la référence à l'article R. 523-44.
1 version