Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence d'article
Résumé L'article 8 change une référence d'article de 546-4 à 546-5.
A l'article R. 523-36, la référence à l'article R. 546-4 est remplacée par la référence à l'article R. 546-5.
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