Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai de notification
Résumé L'article R. 523-28 précise que « d'une semaine » est maintenant « de sept jours ».
A l'article R. 523-28, les mots : « d'une semaine » sont remplacés par les mots : « de sept jours ».
1 version