Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du patrimoine

Art. R523-28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la durée pour notifier un refus de permission

Résumé. La durée pour notifier un refus de permission pour des diagnostics archéologiques est précisée à sept jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance