Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-46

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Modification des documents requis pour le transfert de propriété d'un médicament

Résumé. Le transfert de propriété d'un médicament nécessite désormais le numéro d'identification unique de l'entreprise au lieu d'un extrait du registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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