Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des documents requis pour les démarches administratives
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R648-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la nature du document requis (extrait RCS → numéro d’identification)Code de la sécurité intérieureArt. R313-11 : Conditions pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce de détail d'armes
→ Version 3 : Modification de la désignation du numéro d’identificationCode de la sécurité intérieureArt. R313-14 : Obligations du repreneur d'un commerce d'armes
→ Version 3 : Modification de l’identifiant requis
- Code de la sécurité intérieureArt. R313-9, Art. R313-11, Art. R313-14, Art. R313-27, Art. R344-1, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R612-5, Art. R613-7, Art. R625-2, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R645-3
A modifié les dispositions suivantes :