Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R648-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R313-9, Art. R313-11, Art. R313-14, Art. R313-27, Art. R344-1, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R612-5, Art. R613-7, Art. R625-2, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R645-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R647-3

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Modification des documents requis pour les démarches administratives

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité intérieure pour préciser les documents requis dans certaines démarches administratives, notamment en remplaçant le numéro d'immatriculation par un numéro unique d'identification.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R313-9 : Documents requis pour ouvrir un commerce d'armes
→ Version 3 : Modification de la nature du document requis (extrait RCS → numéro d’identification)
Code de la sécurité intérieureArt. R313-11 : Conditions pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un commerce de détail d'armes
→ Version 3 : Modification de la désignation du numéro d’identification
Code de la sécurité intérieureArt. R313-14 : Obligations du repreneur d'un commerce d'armes
→ Version 3 : Modification de l’identifiant requis
- Code de la sécurité intérieure
Art. R313-9, Art. R313-11, Art. R313-14, Art. R313-27, Art. R344-1, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R612-5, Art. R613-7, Art. R625-2, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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