Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions au Code de la sécurité intérieure
Résumé Un nouvel article est ajouté et d'autres sont changés pour améliorer la sécurité.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R648-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-9, Art. R313-11, Art. R313-14, Art. R313-27, Art. R344-1, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R612-5, Art. R613-7, Art. R625-2, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R645-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R647-3 > >
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