Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la mention relative à l'extrait du registre du commerce et des sociétés
Résumé Le code du cinéma change l'extrait du registre par un numéro unique.
Au deuxième alinéa de l'article R. 221-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « de l'extrait du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».
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