Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du cinéma et de l'image animée

Art. R221-2

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Modification de la déclaration pour l'édition de vidéos

Résumé. Les éditeurs de vidéos doivent maintenant fournir un numéro d’identification unique avec leur déclaration.

A modifié les dispositions suivantes :

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