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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R221-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Résumé. Un décret du 21 mai 2021 change les règles de l'article R221-2 du Code du cinéma.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du cinéma et de l'image animéeArt. R221-2 → Version 3
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R221-2