Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une exigence pour les transferts de propriété par fusion, scission ou absorption
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des exigences aux opérateurs étrangersCode de la propriété intellectuelleArt. R613-56 : Changements de propriété d'un brevet
→ Version 3 : Ajout obligatoire de l’identifiant unique pour les opérateurs hors‑FranceCode de la propriété intellectuelleArt. R714-5 : Documents pour prouver le changement de propriétaire d'une marque
→ Version 3 : Ajout de critères supplémentaires pour transferts internationaux
- Code de la propriété intellectuelleArt. R512-16, Art. R613-56, Art. R714-5