Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R512-16, Art. R613-56, Art. R714-5

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Ajout d'une exigence pour les transferts de propriété par fusion, scission ou absorption

Résumé. Les transferts de propriété par fusion, scission ou absorption nécessitent désormais un numéro unique d’identification ou un document équivalent pour les opérateurs hors France.

A modifié les dispositions suivantes :

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