Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du Code de la propriété intellectuelle
Résumé. Un décret a changé trois règles pour mieux protéger les droits d'auteur et les brevets.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R512-16 → Version 3Code de la propriété intellectuelleArt. R613-56 → Version 3Code de la propriété intellectuelleArt. R714-5 → Version 3
- Code de la propriété intellectuelleArt. R512-16, Art. R613-56, Art. R714-5