Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références des entreprises dans le Code du travail
Résumé Les entreprises doivent montrer leur numéro unique et leurs statuts, ou des documents similaires pour les entreprises européennes.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article R. 7123-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise accompagné de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale ; »
2° Le 1° de l'article R. 7232-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; ».
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