Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R111-44, Art. R221-6, Art. R333-1, Art. R443-2

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Modification des règles d'autorisation pour le gaz

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander des autorisations dans le secteur du gaz, notamment en simplifiant les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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