Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'autorisation pour le gaz
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des exigences d’identificationCode de l'énergieArt. R221-6 : Transfert des obligations d'économies d'énergie
→ Version 8 : Pas de modificationCode de l'énergieArt. R333-1 : Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité
→ Version 5 : Pas de modification
- Code de l'énergieArt. R111-44, Art. R221-6, Art. R333-1, Art. R443-2