Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R424-13-2

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Modification des conditions d'identification des exploitants agricoles

Résumé. La procédure exige désormais un numéro unique d’identification pour les personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce ainsi qu’une attestation pour les exploitants agricoles, remplaçant l’extrait K/Kbis exigé auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

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