Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe II au code général des impôts
Résumé Un décret remplace 'extrait K-bis' et 'extrait du registre du commerce' par 'numéro unique d'identification' dans le code des impôts.
L'annexe II au code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° Au 1° du II de l'article 202 E, les mots : « L'extrait K-bis » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 275 ter B, les mots : « extrait du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification ».
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