Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des impôts, annexe 2
Résumé. L'article 8 change deux règles fiscales spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 E → Version 3Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 275 ter B → Version 9
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 202 E, Art. 275 ter B