Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des documents justificatifs pour l'identification fiscaleCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 275 ter B : Procédure d'agrément pour les organismes de contrôle des métaux précieux
→ Version 9 : Modification des documents requis pour la demande d'agrément
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 202 E, Art. 275 ter B