Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 202 E, Art. 275 ter B

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Suppression de l'obligation de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés

Résumé. Les douanes n'exigent plus l'extrait du registre du commerce et des sociétés pour contrôler les matières précieuses, mais seulement le numéro unique d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

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