Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 22

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Article 22

Les dispositions des articles 1er (Communication du numéro unique d'identification pour les demandes administratives) à 5 (Modification des règles d'autorisation pour le gaz), du I de l'article 6 (Modification des conditions d'identification des exploitants agricoles), des articles 7 (Modification des documents requis pour l'habilitation des pompes funèbres) à 17 (Modification des pièces à fournir pour une demande de carte professionnelle) et 19 (Modification des pièces requises pour l'agrément des agents d'aérodrome) à 21 (Ajout d'un programme anti-abus et anti-blanchiment dans les demandes d'autorisation pour les salles de jeux) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article 6 (Modification des conditions d'identification des exploitants agricoles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

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En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les règles de ce décret commencent à s'appliquer à des dates précises, mais peuvent être reportées jusqu'à un an plus tard.

Les dispositions des articles 1er (Communication du numéro unique d'identification pour les demandes administratives) à 5 (Modification des règles d'autorisation pour le gaz), du I de l'article 6 (Modification des conditions d'identification des exploitants agricoles), des articles 7 (Modification des documents requis pour l'habilitation des pompes funèbres) à 17 (Modification des pièces à fournir pour une demande de carte professionnelle) et 19 (Modification des pièces requises pour l'agrément des agents d'aérodrome) à 21 (Ajout d'un programme anti-abus et anti-blanchiment dans les demandes d'autorisation pour les salles de jeux) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article 6 (Modification des conditions d'identification des exploitants agricoles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 23 mai 2021

Source : Légifrance