Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R201-6-1, Art. R241-109, Art. R242-86, Art. R323-13, Art. R525-3, Art. R525-8

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Remplacement de l'extrait du registre du commerce par un numéro unique d'identification

Résumé. Les coopératives et groupements agricoles doivent désormais fournir un numéro unique d'identification au lieu d'un extrait du registre du commerce pour diverses démarches administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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