Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'extrait du registre du commerce par un numéro unique d'identification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des documents requis pour les candidatsCode rural et de la pêche maritimeArt. R241-109 : Obligation d'information pour les sociétés de vétérinaires
→ Version 3 : Modification des documents justificatifs à fournirCode rural et de la pêche maritimeArt. R242-86 : Inscription d'une société de vétérinaires à l'ordre
→ Version 3 : Simplification des formalités post-inscription
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-6-1, Art. R241-109, Art. R242-86, Art. R323-13, Art. R525-3, Art. R525-8