Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Art. 8

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Ajout d'un programme anti-abus et anti-blanchiment dans les demandes d'autorisation pour les salles de jeux

Résumé. Le dossier de demande d'autorisation pour exploiter des salles de jeux doit maintenant inclure un programme de prévention contre l'abus de jeux et un programme de formation des personnels contre le blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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