Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation de l'identifiant d'entreprise
Résumé L'identifiant d'entreprise change de nom.
Au 2° de l'article 8 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « Un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification ».
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