Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations par la chambre de métiers et de l'artisanat
Résumé La chambre de métiers doit vite transmettre des infos à CMA France par internet.
L'article 19 du décret du 2 avril 1998 susvisé est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente transmet à CMA France, par voie électronique et dans un délai d'un jour ouvré, les informations et documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 21 bis. »
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