Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 19 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Résumé. Les règles de l'article 19 du décret de 1998 sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19 → Version 9
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19