Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-316 du 29 mars 2005

Art. 2

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Modification des pièces requises pour l'agrément des agents d'aérodrome

Résumé. Le dossier de demande d'agrément pour les agents d'aérodrome doit maintenant inclure le numéro unique d'identification de l'exploitant au lieu d'un extrait du registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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