Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2143-9, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2681-3, Art. R2671-3

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Modification de la preuve d'éligibilité pour les marchés publics

Résumé. Les candidats aux marchés publics doivent fournir leur numéro unique pour vérifier leur éligibilité, au lieu des extraits K/Kbis/D1.

A modifié les dispositions suivantes :

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