Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la preuve d'éligibilité pour les marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Adoption du contrôle électronique via numéro uniqueCode de la commande publiqueArt. R2651-3 : Adaptation des règles des marchés publics pour Wallis et Futuna
→ Version 5 : Analyse impossibleCode de la commande publiqueArt. R2661-3 : Adaptation des règles des marchés publics en Polynésie française
→ Version 5 : Pas de changement
- Code de la commande publiqueArt. R2143-9, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2681-3, Art. R2671-3