Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de fournir un extrait du registre du commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des documents requis pour les personnes moralesCode pénalArt. R131-16-1 : Habilitation pour les travaux d'intérêt général
→ Version 2 : Simplification des documents requis pour l'habilitationCode pénalArt. R321-1 : Obligation de déclaration pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés
→ Version 5 : Simplification des documents requis pour la déclaration
- Code pénalArt. R131-12, Art. R131-16-1, Art. R321-1