Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R131-12, Art. R131-16-1, Art. R321-1

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Suppression de l'obligation de fournir un extrait du registre du commerce

Résumé. Les vendeurs d'objets usagés et les personnes morales de droit privé doivent désormais utiliser leur numéro unique d'identification au lieu de fournir un extrait du registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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