Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pièces à fournir pour une demande de carte professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-631 du 21 mai 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance