Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 3

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Modification des pièces à fournir pour une demande de carte professionnelle

Résumé. La demande d'une carte professionnelle doit être accompagnée de plusieurs justificatifs, dont une attestation de garantie financière et une assurance responsabilité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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