Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-57

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Modification des documents requis pour l'habilitation des pompes funèbres

Résumé. La déclaration d’habilitation des pompes funèbres ne nécessite plus un extrait du registre du commerce, mais un numéro unique d’identification et un numéro interne de classement.

A modifié les dispositions suivantes :

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