Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 1

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Article 1

Dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétésou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, présentant une demande ou une déclaration, communique à l'administration chargée de traiter cette demande ou cette déclaration son numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code de commerce (Simplification des identifiants pour les entreprises) et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le numéro unique d'identification permet à l'administration de recueillir, par l'intermédiaire d'un système électronique, les données relatives à cette personne qui lui sont nécessaires et qui sont issues du registre national des entreprises tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Lorsqu'en raison d'une impossibilité technique, une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration ne peut accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d'identification, il revient à la personne concernée de communiquer à l'administration un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2021 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication du numéro unique d'identification

Résumé. Les entreprises doivent donner leur numéro unique à l'administration pour qu'elle puisse obtenir leurs informations, sinon elles doivent fournir un extrait d'immatriculation.

Dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétésou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, présentant une demande ou une déclaration, communique à l'administration chargée de traiter cette demande ou cette déclaration son numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code de commerce (Simplification des identifiants pour les entreprises) et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le numéro unique d'identification permet à l'administration de recueillir, par l'intermédiaire d'un système électronique, les données relatives à cette personne qui lui sont nécessaires et qui sont issues du registre national des entreprises tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Lorsqu'en raison d'une impossibilité technique, une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration ne peut accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d'identification, il revient à la personne concernée de communiquer à l'administration un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 37 : Modification des références aux registres d'immatriculation

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux registres d'immatriculation et met à jour la référence légale, tout en clarifiant les sources des données accessibles via le numéro unique d'identification.

En vigueur du dimanche 23 mai 2021 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance