Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence de l'Identité de l'entreprise
Résumé Maintenant, on utilise un numéro unique d'identification à la place d'un extrait K bis.
Au a du 2° du I de l'article 2 du décret du 22 juin 2015 susvisé, les mots : « Un extrait K bis de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification ».
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