Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015

Art. 2

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Modification des documents requis pour l'agrément de révision coopérative

Résumé. Les demandeurs d'agrément pour la révision coopérative doivent fournir des documents spécifiques, comme une pièce d'identité et un casier judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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