Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'immatriculation par un numéro unique pour les demandes d'autorisation de service postal
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-631 du 21 mai 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des postes et des communications électroniques
Art. R1-2-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance