Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R1-2-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'immatriculation par un numéro unique pour les demandes d'autorisation de service postal

Résumé. Pour demander une autorisation de service postal, il faut maintenant fournir un numéro unique d'identification au lieu d'une immatriculation au registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance