Décret n°2021-631 du 21 mai 2021

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5442-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la pièce justificative pour les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises de sécurité maritime étrangères doivent maintenant fournir un numéro unique d'identification au lieu d'un extrait du registre du commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance