Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales et délibération des collectivités)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementales et délibération des collectivitésUn juge peut suspendre une décision environnementale si elle est contestée après un avis défavorable, et les collectivités doivent justifier leur demande si le projet a été rejeté., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire. dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale. à L. 122-6 (Expropriation d'immeubles en copropriété)Art. L.122-6Expropriation d'immeubles en copropriétéSi un immeuble en copropriété est exproprié, il peut être retiré de la copropriété. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics. et L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports)Art. L.1241-1Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transportsL'article L1241-1 du Code des transports désigne Ile-de-France Mobilités comme l'autorité responsable de l'organisation des transports en commun, du covoiturage et d'autres services de mobilité dans la région. à L. 1241-20 (Application des règles de transport en Ile-de-France)Art. L.1241-20Application des règles de transport en Ile-de-FranceLes règles d'application de ce chapitre sur l'organisation des transports en Ile-de-France seront précisées par un décret., L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 2113-1 (Servitudes pour les transports souterrains)Art. L.2113-1Servitudes pour les transports souterrainsUn projet de transport souterrain peut obtenir une servitude pour utiliser l'espace sous terre, à condition de ne pas gêner trop les propriétaires. à L. 2113-5 (Application des règles sur les servitudes souterraines)Art. L.2113-5Application des règles sur les servitudes souterrainesUn décret en Conseil d'État précisera comment appliquer les règles sur les servitudes pour les infrastructures de transport souterrain., L. 2142-1 (Missions de la RATP en Île-de-France)Art. L.2142-1Missions de la RATP en Île-de-FranceLa RATP gère les transports en commun en Île-de-France jusqu'à des dates précises fixées par la loi. et L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France)Art. L.2142-3Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-FranceLa RATP gère les métros et trains d'Ile-de-France pour assurer sécurité, fiabilité et continuité du service public. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-1 (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.102-1Définition des projets d'intérêt général en urbanismeUn projet peut être déclaré d'intérêt général s'il est utile au public et vise à améliorer les logements, protéger la nature ou prévenir les risques., L. 113-1 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme)Art. L.113-1Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme peuvent protéger des espaces boisés, y compris des arbres isolés ou des haies. et L. 113-2 (Protection des espaces boisés)Art. L.113-2Protection des espaces boisésLes espaces boisés classés sont protégés contre les changements d'utilisation qui pourraient les menacer, sauf pour l'exploitation minière sous conditions., L. 132-1 (Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme)Art. L.132-1Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanismeL'État doit s'assurer que les règles d'urbanisme respectent l'équilibre entre villes et campagnes, protègent la nature et favorisent des projets utiles à tous. à L. 132-3 (Publication des informations urbaines)Art. L.132-3Publication des informations urbainesLes communes doivent rendre publiques les informations transmises par l'État et peuvent les ajouter aux dossiers d'enquête publique., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective., R. 104-8 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme)Art. R.104-8Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement dans certains cas, comme lors de leur création ou modification. à R. 104-34 (Procédure commune d'évaluation environnementale)Art. R.104-34Procédure commune d'évaluation environnementaleLes documents d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, et cette évaluation peut être faite en même temps que celle d'un projet. et R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme. à R. 153-22 (Publication des actes d'urbanisme)Art. R.153-22Publication des actes d'urbanismeLes actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme doivent être publiés en ligne sur un portail national, sauf en cas de problèmes techniques. dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 (Création du réseau de transport public du Grand Paris)Art. 2Création du réseau de transport public du Grand ParisLa loi crée un nouveau réseau de transport public pour le Grand Paris, reliant les principaux pôles de la région et favorisant le développement durable. à 4 (Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand Paris)Art. 4Déclaration d'utilité publique pour le réseau de transport du Grand ParisLa loi déclare d'utilité publique les projets d'infrastructures du Grand Paris, avec des enquêtes publiques pour évaluer leur impact., 7 (Création de la Société du Grand Paris)Art. 7Création de la Société du Grand ParisLa loi crée la Société du Grand Paris pour construire et gérer un réseau de transports en Île-de-France, avec des missions d'aménagement et de développement territorial., 15 (Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructures)Art. 15Rôle de la Société du Grand Paris dans les infrastructuresLa Société du Grand Paris est responsable de la construction des infrastructures de transport du Grand Paris. et 20 (Gestion des infrastructures de transport du Grand Paris)Art. 20Gestion des infrastructures de transport du Grand ParisLa loi organise la gestion des infrastructures de transport du Grand Paris, en confiant leur gestion technique à la RATP et leur propriété à la Société du Grand Paris. ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 (Validation du plan de transport du Grand Paris)Validation du plan de transport du Grand ParisLe décret valide le plan de transport du Grand Paris et impose une déclaration environnementale publique pendant six mois. portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 (Décret sur le métro automatique du Grand Paris)Décret sur le métro automatique du Grand ParisCe décret rend officiel et urgent la construction d'un métro automatique entre Orly et Versailles, avec des règles pour protéger l'environnement et les agriculteurs. déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous dans le département de l'Essonne ;
Vu la décision n° MRAe 91-032-2019 du 19 octobre 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France après examen au cas par cas portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme d'Orsay (91) liée au projet de réalisation de la ligne 18 du réseau du Grand Paris Express, en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme (Décision d'évaluation environnementale pour les plans d'urbanisme)Art. R.104-28Décision d'évaluation environnementale pour les plans d'urbanismeUn organisme décide si un plan d'urbanisme doit être évalué pour son impact sur l'environnement, en se basant sur des informations fournies et des critères européens. ;
Vu la décision n° MRAe 91-030-2019 du 19 octobre 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France après examen au cas par cas portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Palaiseau (91) liée au projet de réalisation de la ligne 18 du réseau du Grand Paris Express, en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme (Décision d'évaluation environnementale pour les plans d'urbanisme)Art. R.104-28Décision d'évaluation environnementale pour les plans d'urbanismeUn organisme décide si un plan d'urbanisme doit être évalué pour son impact sur l'environnement, en se basant sur des informations fournies et des critères européens. ;
Vu la décision n° MRAe 91-031-2019 du 19 octobre 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Ile-de-France après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Wissous (91) liée au projet de réalisation de la ligne 18 du réseau du Grand Paris Express, en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme (Décision d'évaluation environnementale pour les plans d'urbanisme)Art. R.104-28Décision d'évaluation environnementale pour les plans d'urbanismeUn organisme décide si un plan d'urbanisme doit être évalué pour son impact sur l'environnement, en se basant sur des informations fournies et des critères européens. ;
Vu la délibération n° 2019/509 du 12 décembre 2019 du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative de la ligne 18 du Grand Paris Express ;
Vu les lettres en date du 13 décembre 2019 adressées par le préfet de l'Essonne aux maires d'Orsay, Palaiseau, Saclay et Wissous, au président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, au directeur général de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, à la présidente du conseil régional d'Ile-de-France, au président du conseil départemental de l'Essonne, au préfet de la région Ile-de-France, au sous-préfet de Palaiseau, au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, au directeur départemental des territoires de l'Essonne, au chef de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de l'Essonne, au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Essonne, au président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne, au président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile de-France, au président du directoire de la Société du Grand Paris, à la présidente d'Ile-de-France Mobilités, au président-directeur général de la SNCF, au délégué interdépartemental de la délégation territoriale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, au directeur de l'aviation civile nord et au commissaire à l'énergie atomique, les invitant à la réunion d'examen conjoint du 21 janvier 2020 prévue par l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue par le sous-préfet de Palaiseau le 21 janvier 2020 relative à l'examen conjoint dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous ;
Vu l'avis délibéré n° Ae 2019-113 en date du 19 février 2020 de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, joint au dossier d'enquête publique, sur la modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris Express (78-91-92 et 94) ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, établi par la Société du Grand Paris, maître d'ouvrage ;
Vu l'avis n° 2020-89 du secrétariat général pour l'investissement en date du 27 février 2020 sur l'évaluation socio-économique de la ligne 18 du Grand Paris Express, ensemble la contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Paris du 17 avril 2020 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis de la direction nationale d'interventions domaniales de la direction générale des finances publiques émis le 6 mai 2020, le 11 mai 2020 et le 18 mai 2020 ;
Vu l'avis n° MRAe 2020-5301 du 5 mai 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Palaiseau (91) liée au projet de réalisation de la ligne 18 du réseau du Grand Paris Express (déclaration d'utilité publique modifiée) ;
Vu l'avis n° MRAe 2020-5300 du 5 mai 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Ile-de-France sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Orsay (91) avec le projet de ligne 18 du réseau du Grand Paris Express (déclaration d'utilité publique modificative) ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant le projet de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express reliant les gares Aéroport d'Orly (exclue), Antonypôle, Massy Opéra, Massy-Palaiseau, Palaiseau, Orsay-Gif, CEA Saint-Aubin, Saint-Quentin Est, Satory et Versailles Chantiers, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous (91) ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 15 septembre 2020, assorti d'une réserve et sept recommandations sur le projet de déclaration d'utilité publique modificative et de quatre recommandations sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme d'Orsay et de Palaiseau ;
Vu la délibération n° D 2020-18 du directoire de la Société du Grand Paris en date du 2 octobre 2020 apportant les réponses de la Société du Grand Paris aux réserves et recommandations de la commission d'enquête publique pour la ligne verte - ligne 18 ;
Vu les lettres du préfet de l'Essonne en date du 6 octobre 2020 invitant les communes d'Orsay, Palaiseau et Wissous à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2020-11-07 de la commune de Palaiseau en date du 23 novembre 2020 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 17 de la commune de Wissous en date du 26 novembre 2020 sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :