Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021

Article 5

Créé le 16 janvier 2021

Dès lors qu'elles ne sont pas modifiées par le présent décret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du présent décret, les dispositions du décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 demeurent applicables.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2021