Retour à la section

Section 5

Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété

Article suivant

Article L122-7

Conduite de la procédure d'expropriation par une personne publique unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L122-6

Article L122-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation d'immeubles en copropriété

Résumé Si un immeuble en copropriété est exproprié, il peut être retiré de la copropriété.

Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.