Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités des corps communs à plusieurs ministères
Résumé L'article change un chiffre dans les règles pour les corps communs à plusieurs ministères.
Au 1° du I de l'article 11 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 susvisé, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 ».
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