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Chapitre VIII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice

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Article 128

Modification des articles du décret du 2 août 1999 relatifs à la commission administrative paritaire du ministère de la justice

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 127

Article 127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 4, 10, 13 et 17 du décret du 19 décembre 1996

Résumé Un décret est changé pour modifier certains nombres et supprimer des avis dans certains articles.

Le décret du 19 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4 :
a) Au 1°, le chiffre « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » et le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) Au 3°, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

Le décret du 19 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4 :

a) Au 1°, le chiffre « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » et le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

b) Au 3°, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.