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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des décrets de 1993 et 2021
Résumé. Un décret de 2021 modifie des articles d'un décret de 1993 pour le ministère de la transition écologique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 2-1 → Version 3Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 4 → Version 9Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 10 → Version 3
- Décret n°93-622 du 27 mars 1993Art. 2-1, Art. 4, Art. 10