Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées au décret du 27 septembre 2019
Résumé On enlève les mentions d'une commission dans plusieurs articles d'un décret.
Le décret du 27 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 4, les mots : « et en préside la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 10 et à l'article 16, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : « et à la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.
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