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Chapitre XI

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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Article 162

Consultation de l'instance d'évaluation en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un chercheur

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 161

Article 161

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au décret du 28 décembre 1984

Résumé Des modifications ont été faites à un ancien décret pour enlever des étapes de consultation.

Le décret du 28 décembre 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 10, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° A l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Le second alinéa de l'article 21 est supprimé ;
4° A l'article 27, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 28 décembre 1984 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 10, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

2° A l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

3° Le second alinéa de l'article 21 est supprimé ;

4° A l'article 27, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.