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Chapitre VII

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur

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Article 113

Modification de l'article 5 du décret n° 2002-811

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 112

Article 112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 30 octobre 1997 relatif aux corps relevant du ministère de l'intérieur

Résumé Le décret de 1997 est modifié pour retirer certaines mentions et changer un nombre.

Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° Au second alinéa de l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4° A l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :

1° Au a de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;

2° Au second alinéa de l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

4° A l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.