Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :
1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

2° Les directeurs des centres ministériels de gestion selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret ;

3° (abrogé) ;

3° bis Les chefs des organismes militaires et civils appartenant à l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense ;

5° Les commandants organiques territoriaux, les commandants supérieurs des forces armées, les commandants en chef des forces à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 août 2021

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Délégation de pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le décret liste les autorités qui peuvent recevoir des pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil.

Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :
1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

2° Les directeurs des centres ministériels de gestion selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret ;

3° (abrogé) ;

3° bis Les chefs des organismes militaires et civils appartenant à l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense ;

5° Les commandants organiques territoriaux, les commandants supérieurs des forces armées, les commandants en chef des forces à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2021-1001 du 29 juillet 2021art. 5 : Modification des autorités délégataires pour le personnel civil

En résumé. La réorganisation des autorités pouvant déléguer les pouvoirs du ministre de la défense en matière de gestion du personnel civil, avec une simplification des numéros d'articles et une mise à jour des dénominations.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-899 du 22 juillet 2020art. 7 : Suppression d'une autorité délégataire dans le ministère de la défense

En résumé. La suppression du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour le personnel civil, rendant les directeurs des centres ministériels de gestion responsables pour le personnel civil des services non centraux.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 24 juillet 2020

Modifié parDécret n°2017-1807 du 28 décembre 2017art. 1 : Ajout d'une autorité pour déléguer les pouvoirs du ministre de la défense

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie d'autorités pouvant bénéficier des délégations de pouvoirs du ministre de la défense, concernant les chefs des organismes militaires et civils de l'administration centrale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance